Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles F1RST fournit aux Clients l'ensemble des Produits et Services proposés par F1RST ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L'achat d'un produit ou d'un service proposé par F1RST emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les contrats entre F1RST et le Client ne seront considérés conclus qu'au moment de la réception par F1RST des paiements correspondants. Les dispositions des présentes CGV prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV.

En sa qualité de bureau d'enregistrement agréé par l'AFNIC, F1RST propose un service de précommande et d'achat de nom de domaine pour les extensions en .fr. Notre prestation est celle d'un intermédiaire technique neutre entre Vous et l'AFNIC consistant essentiellement à leur transmettre Vos demandes concernant l'enregistrement et la gestion de votre nom de domaine.

Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet F1RST. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement.

Chaque commande donne lieu à un processus préalable de précommande dans lequel F1RST vérifie la disponibilité des noms de domaine précommandés par le client. Si le nom de domaine est disponible, F1RST s'engage à tout mettre en oeuvre via ses fournisseurs (AFNIC) pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci après définies. F1RST ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le paiement des prestations s'effectue par l'intermédiaire d'un compte approvisionné. Pour qu'une commande de nom de domaine soit réputée finalisée, le compte du client doit être approvisionné du montant correspondant au prix du nom de domaine ou le paiement direct doit être finalisé.

Les crédits qui apparaissent au solde d'un compte client sont valables et disponibles pour le client pour toute la durée d'activation de son compte et ceci sans limite de temps. Toute demande de remboursement d'un versement effectué par un client sur son compte sera honoré pendant 12 mois à compter de la date du versement. Des frais de remboursement de 5% seront appliqués sur le montant total remboursé. Ces frais sont appliqués en raison des coûts associés à chaque paiement effectué sur notre site par les plateformes de paiement.

Les informations fournies sur le site (Pagerank, Trustflow, Citation Flow, volume de recherche, ancienneté du nom de domaine) sont fournies à titre consultatif et ne sauraient faire l'objet de contestations. Il appartient au client final de s'assure de la véracité des indicateurs fournis.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques. En aucun cas F1RST ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas F1RST ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d'un nom de domaine faisant suite à un problème technique du systeme d'enregistrement. Le client s'engage à garantir F1RST de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

La durée du présent Contrat est fonction de la durée de validité du nom de domaine commandé. En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de F1RST se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CGV en vigueur actualisées au moment de la commande.

F1RST se réserve le droit de contacter tout client par email, téléphone ou courrier afin de lui faire une proposition de rachat concernant les noms de domaine étant sous la gestion de F1RST.

Le traitement de données à caractère personnel par F1RST est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 4 mai 2016, entré en vigueur en France le 24 mai 2016 et applicable en France à partir du 25 mai 2018.

Collecte des données

Les données à caractère personnel des clients de F1RST ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord expresse préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. F1RST attire l'attention du client sur le fait que l'enregistrement d'un nom de domaine est soumis à la communication à l'afnic d'un certain nombre de données à caractère personnel, au moins son nom et son adresse mais souvent aussi les nom et adresse du responsable technique, du webmestre, etc... En savoir plus

Si les conditions sont réunies, F1RST est autorisée à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel nécessaires à constater et à faire cesser des utilisations illicites ainsi qu'à faire respecter ses droits eu égard du client. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, F1RST est autorisée à collecter, traiter et utiliser les données de base et de connexion pour constater, circonscrire et éliminer des dysfonctionnements et défauts des systèmes de communication.

Conformément à la loi, F1RST est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

Conservation des données et droit à l'effacement

F1RST garantit au client un droit d'accès lui permettant d'obtenir gratuitement et sans délai toute information concernant ses données à caractère personnel enregistrées par F1RST.

Le droit d'accès comprend un droit d'information, notamment quant aux finalités du traitement des données, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme. Enfin, sur simple demande de la personne concernée, F1RST apporte une information complète sur la finalité du transfert à des tiers, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert. À la demande du client, la communication des dites informations peut se faire par voie électronique ou postale en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de contact.

Conformément au conditions définies par le RGPD, les données d'utilisation nécessaires à l'utilisation des services proposés sur le site F1RST sont conservées pendant 24 mois. À ce titre, les profils utilisateurs qui ne se sont pas connectés au site F1RST au moins une fois depuis plus de 24 mois seront supprimés. Chaque utilisateur sera informé par e-mail de la date de suppression de son compte au minimum 30 jours avant la suppression effective.

Les données d'utilisation nécessaires à la facturation (dites « données de facturation ») sont conservées pendant la durée légale de conservation à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement. Si le client conteste ou ne paye pas la facture après mise en demeure, les données de facturation seront conservées jusqu'au règlement du litige. Si ces données sont requises dans le cadre d'obligations légales, statutaires ou contractuelles, F1RST les bloque à cette fin.

Le prix d'achat d'un nouveau domaine est de 5,59 € HT.
Le prix d'un transfert est de 5,59 € HT.
Le prix de renouvellement d'un domaine renouvelé via le renouvellement automatique est de 6,99 € HT.
Le prix de renouvellement d'un domaine arrivé en période de rédemption et non renouvelé via le renouvellement automatique est de 30,00 € HT.